Chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres, sous réserve d’assurer sa contribution aux charges du ménage.
Chaque époux reste seul tenu des dettes nées de son chef avant ou pendant le mariage sous réserve de celles résultant des charges du ménage.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 98, Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.