Article 8

Lorsqu’un fait, susceptible de constituer un empêchement au mariage, est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compétent pour procéder à la célébration, il doit surseoir à celle-ci et en aviser, dans les quarante-huit heures, le procureur de la République lequel peut, soit lui demander de passer outre, soit s’opposer au mariage.

Le procureur de la République peut également former opposition au mariage lorsqu’un empêchement est porté directement à sa connaissance.

By Laws.Africa and contributors. Licensed under CC-BY. Share widely and freely. 2 Loi Relative au Mariage, 2019 (Act 570 of 2019) Côte d'Ivoire