Article 54

Si l’un des époux manque gravement à son obligation de contribuer aux charges du ménage et met en péril les intérêts de la famille, le tribunal peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert la protection de ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire des actes de disposition sur ses biens meubles ou immeubles sans le consentement de l’autre.

Le tribunal peut également interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des conjoints.

La durée des mesures prévues au présent article, ne peut, prolongation comprise, dépasser deux ans.

By Laws.Africa and contributors. Licensed under CC-BY. Share widely and freely. 9 Loi Relative au Mariage, 2019 (Act 570 of 2019) Côte d'Ivoire

Les actes accomplis en violation des mesures prises peuvent être annulés à la demande du conjoint. L’action en nullité est ouverte à l’époux intéressé pendant deux ans à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte.