L’actif de la communauté se compose:

1° des gains et revenus des époux;

2° des biens acquis par les époux à titre onéreux pendant le mariage, à l’exclusion des biens visés à l’article 73;

3° des biens légués ou donnés conjointement aux deux époux.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 72, Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.
Demander à Nanan