L’actif de la communauté se compose:
1° des gains et revenus des époux;
2° des biens acquis par les époux à titre onéreux pendant le mariage, à l’exclusion des biens visés à l’article 73;
3° des biens légués ou donnés conjointement aux deux époux.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 72, Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.