La requête en changement de régime matrimonial peut être présentée par les deux époux ou par l’un des époux après deux années d’application du régime adopté.
Elle est introduite suivant les formes de droit commun devant le tribunal du domicile ou de la résidence des époux.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 62, Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.