L’employeur peut, sans autorisation préalable de l’inspecteur du Travail et des Lois sociales, procédera des dérogations permanentes ou temporaires à la durée journalière du travail dans les cas et aux conditions déterminées au présent décret.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2024-898 du 16 octobre 2024 relatif à la durée du travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 16 octobre 2024
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 14, Décret n°2024-898 du 16 octobre 2024 relatif à la durée du travail, version 2024-10-16, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2024-898 du 16 octobre 2024 relatif à la durée du travail.