Article 33

L’employeur qui envisage un système d’horaire individualisé de travail, doit requérir l’avis favorable des délégués du personnel et en transmettre copie à l’inspecteur du Travail et des Lois sociales.

Si l’établissement ne compte pas de délégués du personnel, l’employeur doit obtenir l’accord écrit de ses salariés et en transmettre copie à l’inspecteur du Travail et des Lois sociales.

L’employeur doit, s’il y a lieu, afficher dans les locaux de travail, le système d’horaire individualisé pratiqué.