Le travailleur est libre d’effectuer ou de ne pas effectuer des heures supplémentaires.
Aucun travailleur ne peut être licencié pour refus d’effectuer des heures supplémentaires.
Tout licenciement de travailleur fondé sur ce motif est nul et de nul effet.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2024-898 du 16 octobre 2024 relatif à la durée du travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 16 octobre 2024
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 26, Décret n°2024-898 du 16 octobre 2024 relatif à la durée du travail, version 2024-10-16, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2024-898 du 16 octobre 2024 relatif à la durée du travail.