Article 5

Les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs déterminent, par voie de Convention collective, d’accord d’établissement ou par tout autre moyen, les branches, les secteurs d’activité, les professions

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ou les métiers pouvant recourir aux équivalences, dans les limites prescrites à l’article 4 ainsi que les modalités particulières d’application de ces équivalences.

A défaut de Convention collective, d’accord d’établissement ou de tout autre moyen mentionné à l’alinéa premier prévoyant d’autres durées d’équivalences, seules celles prévues à l’article 4 sont applicables.