La récupération des heures de travail collectivement perdues pourra s'effectuer par une prolongation de la durée journalière de travail.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 4 Décret Relatif à la Durée du Travail, 2024 (Décret 898 de 2024) Côte d'Ivoire
Cette prolongation n’est soumise à aucune autorisation.
L’employeur doit simplement informer l’inspecteur du Travail et des Lois sociales de la nature, de la cause et de la date de l’intention collective de travail, du nombre d’heures de travail perdues, des modifications qu’il se propose d’apporter temporairement, à l’horaire journalier, en vue de récupérer les heures perdues, ainsi que de l’effectif de son personnel auquel s’applique cette modification.
Le nombre d’heures de récupération ne peut, en aucun cas, être supérieur au nombre d’heures perdues.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2024-898 du 16 octobre 2024 relatif à la durée du travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 16 octobre 2024
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 20, Décret n°2024-898 du 16 octobre 2024 relatif à la durée du travail, version 2024-10-16, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2024-898 du 16 octobre 2024 relatif à la durée du travail.