Article 29

L’employeur ne peut débaucher, pour manque de travail, dans un délai d’un mois succédant à une période d’heures supplémentaires, le personnel qui aura exécuté ces heures supplémentaires, pendant la période considérée.

Cette disposition ne s’applique pas aux ouvriers et employés embauchés temporairement pour faire face à un surcroît occasionnel de travail.