Article 27

En raison d’impératifs de sécurité hour l’entreprise de sécurité et de santé pour les travailleurs, le nombre d’heures supplémentaires est limité à quinze heures au maximum par semaine et par travailleur, pour les entreprises non agricoles comme pour les entreprises agricoles, sans que la durée journalière de travail effectif puisse être prolongée de plus de trois heures au maximum par jour.

En outre, le nombre d’heures supplémentaires ne peut excéder cent-vingt heures par travailleur et par an.