Article 35

Le système d’horaire individualisé peut prévoir les reports d’heures d’une semaine sur l’autre pendant les plages mobiles sans que ces heures soient considérées comme des heures supplémentaires.

Ces reports d’heures décidés par le travailleur ne peuvent, toutefois, excéder trois heures par semaine ou un total de dix heures par mois, sauf accord dérogatoire élargissant les possibilités de report.