Source
Décret n°2024-901 du 16 octobre 2024 relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
16 octobre 2024
Entrée en vigueur
16 octobre 2024
Articles structurés
64
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Décret Relatif aux Délégués du Personnel et aux Délégués Syndicaux, 2024 (Décret 901 de 2024) Côte d'Ivoire
Article 1
En application des dispositions des articles 61.3 et 62.4 du Code du Travail, le présent décret fixe les modalités de
Article 2
Les délégués du personnel sont obligatoirement élus dans tous les établissements assujettis au Code du Travail,
Article 3
Le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit:
Article 4
L'effectif à prendre en considération est celui des travailleurs occupés habituellement dans l’établissement, qu'ils
Article 5
Les délégués du personnel sont élus d’une part, par les ouvriers et employés et d'autre part, par les ingénieurs,
Article 6
S’il n’existe pas d’organisation syndicale au sein de l'établissement, ou si les organisations syndicales de base
Article 7
L'élection des délégués du personnel a lieu tous les deux ans dans le mois qui précède l'expiration normale des
Article 8
La date, le lieu, les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin sont fixés par le chef d'établissement ou son
Article 9
Les listes des candidats sont affichées par les soins du chef d’établissement ou de son représentant trois jours au
Article 10
L'élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires
Article 11
Les listes électorales ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges. Le panachage
Article 12
Si, au premier tour, le nombre des votants, déduction faite des bulletins blancs et nuis, est inférieur à la moitié
Article 13
II est attribué à chaque List autant de sièges que le nombre de voix recueilli patelle contient de fois le quotient
Article 14
Au cas où i I n'aurait pu être pourvu à aucun siège ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont
Article 15
Le chef d'établissement ou son représentant est responsable de l'organisation et du déroulement régulier des
Article 16
Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, ayant travaillé six mois au moins dans
Article 17
Sont éligibles, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, citoyens ivoiriens, sachant s’exprimer en français et ayant
Article 18
Ne sont éligibles pour une catégorie de personnel que les travailleurs inscrits comme électeurs dans cette même
Article 19
Le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans la limite d'une durée qui, sauf
Article 20
Le chef d'établissement est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel, le local nécessaire avec un
Article 21
Les délégués du personnel peuvent faire afficher, exclusivement, les renseignements qu'ils ont pour rôle de
Article 22
Les délégués sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant, au moins une fois par
Article 23
Les délégués du personnel peuvent sur leur demande, et après rendez-vous fixé par la direction, se faire assister
Article 24
Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent au chef d'établissement ou à son représentant, deux
Article 25
Les circonstances exceptionnelles supprimant l’obligation du préavis de deux jours pour la réception des délégués
Article 26
En application de l'article 61.13 du Code du Travail, l'employeur doit informer chaque année, de préférence en fin
Article 27
Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l'organisation syndicale qui
Article 29
II sera désigné un délégué syndical complémentaire par tranche de 300 travailleurs, sans toutefois dépasser le
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