Article 26

En application de l'article 61.13 du Code du Travail, l'employeur doit informer chaque année, de préférence en fin d'exercice, le personnel sur la vie de l'entreprise.

L'information doit porter sur le résultat de l'exercice clos, les projets et notamment sur toutes les décisions susceptibles d'influencer la vie de l'entreprise ou d'avoir une incidence sur la carrière des travailleurs.