Article 6

S’il n’existe pas d’organisation syndicale au sein de l'établissement, ou si les organisations syndicales de base n'établissent pas la liste des candidats, cette carence est cons tâtée par l'inspecteur du Travail et des Lois sociales. Des candidats qui ne sont pas présentés par les organisations syndicales peuvent être retenus pour le scrutin.