Article 4

L'effectif à prendre en considération est celui des travailleurs occupés habituellement dans l’établissement, qu'ils soient ou non-inscrits au registre d'employeur.

Sont notamment assimilés aux travailleurs occupés habituellement dans l'établissement:

• les apprentis;

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 1 Décret Relatif aux Délégués du Personnel et aux Délégués Syndicaux, 2024 (Décret 901 de 2024) Côte d'Ivoire

• les travailleurs engagés à l’essai;

• les travailleurs engagés ou rémunérés à l’heure ou à la journée, mais de façon asse et régulière pour totaliser au cours d’une année, l’équivalent de six mois de travail au service de l'établissement;

• les travailleurs à temps partiel;

• les travailleurs saisonniers revenant régulièrement dans l'établissement et y effectuant des périodes de travail régulières atteignant six mois au cours d’une année;

• les gérants ou représentants Eus par un contrat de travail.