Article 27

Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

S'il n'a pas été présenté par une organisation syndicale, il peut être révoqué en cours de mandat sur pétition écrite signée de la majorité du collège électoral auquel il appartient, et confirmée au scrutin secret par la majorité de ce collège.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 5 Décret Relatif aux Délégués du Personnel et aux Délégués Syndicaux, 2024 (Décret 901 de 2024) Côte d'Ivoire

Chapitre 2 Des délégués syndicaux

Section 1 – désignation Conformément aux dispositions de l'article 62.1, alinéa premier du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ou de l’établissement peut désigner un délégué syndical.