Article 15

Le chef d'établissement ou son représentant est responsable de l'organisation et du déroulement régulier des élections, notamment de la constitution du bureau de vote du secret du vote et de la rédaction du procès-verbal.

Le chef d’établissement ou son représentant préside le bureau de vote.

ll est assisté d'un représentant non-candidat de chacune des listes en présence.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 3 Décret Relatif aux Délégués du Personnel et aux Délégués Syndicaux, 2024 (Décret 901 de 2024) Côte d'Ivoire

Ces représentants de listes assistent au vote, au dépouillement du scrutin et signent le procès-verbal.

L'employeur est tenu d'établir sous deux jours francs le procès-verbal signé des élections des délégués du personnel et d'en adresser, par tout moyen laissant trace écrite, un exemplaire à l'inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort et un exemplaire à chaque organisation syndicale de base ayant participé aux élections. Un exemplaire est conservé aux archives de l'établissement.

L'absence de l’inspection du Travail du ressort dûment informée de l'élection des délégués du personnel par tout moyen laissant trace écrite, n’invalide pas les résultats de cette élection.