Article 19

Le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles et sauf convention contraire, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce temps leur est payé comme temps de travail. 11 doit être utilisé exclusivement aux tâches afférentes à l'activité de délégué du personnel, telles qu’elles ont été définies à l'article 61.12 du Code du Travail.