Article 22

Les délégués sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant, au moins une fois par mois. Ils sont en outre reçus, en cas d'urgence, sur leur demande.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 4 Décret Relatif aux Délégués du Personnel et aux Délégués Syndicaux, 2024 (Décret 901 de 2024) Côte d'Ivoire

Les délégués sont également reçus par le chef d'établissement ou son représentant, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier service ou spécialité professionnelle, selon les questions qu'ils ont à traiter.

Dans tous les cas, les délégués suppléants sont autorisés à assister avec les délégués titulaires aux réunions avec les employeurs.

La même procédure sera applicable dans le cas où il ne pourrait être donné suite aux réclamations ou suggestions des délégués, que par un chef d'entreprise ne résidant pas au siège de l'établissement.