Article 5

Les délégués du personnel sont élus d’une part, par les ouvriers et employés et d'autre part, par les ingénieurs, les chefs de service, techniciens, les agents de maîtrise, les cadres et les assimilés, sur dos listes établies pour le premier tour de scrutin, par les organisations syndicales.

Ces listes doivent faire connaître les noms, prénoms, âge. Ancienneté des candidats, ainsi que les organisations syndicales de base qui les présentent.

La répartition du personnel dans les collèges électoraux. et la répartition des sièges entre les différentes catégories professionnelles font l'objet d’un accord entre le chef d'Etablissement et les organisations syndicales intéressées.

Dans le cas ou cet accord s'avère impossible, l'inspecteur du Travail et des Lois sociales décide de cette répartition.