Article 3

Le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit:

• de 11 à 25 travailleurs: un délégué titulaire et un suppléant;

• de 26 à 50 travailleurs: deux délégués titulaires et deux suppléants;

• de 51 à 100 travailleurs: trois délégués titulaires et trois suppléants;

• de 101 à 250 travailleurs cinq délégués titulaires et cinq suppléants;

• de 251 à 500 travailleurs sept délégués titulaires et sept suppléants;

• de 501 à 1000 travailleurs neuf délégués titulaires et neuf suppléants;

• plus un délégué titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 500 travailleurs.