Article 25

Les circonstances exceptionnelles supprimant l’obligation du préavis de deux jours pour la réception des délégués du personnel par le chef d’établissement doivent s'entendre:

• soit de circonstances relatives à la réclamation, telle que l'urgence de la demande;

• soit de circonstances intéressant le climat social dans l'entreprise, telle que l'imminence d'un trouble grave dans l'établissement ou la nécessité de rétablir l’entente entre employeurs et travailleurs.

Dans tous les cas, la demande d'audience devra rester compatible avec le respect des prérogatives du chef d'établissement.