En application des dispositions des articles 61.3 et 62.4 du Code du Travail, le présent décret fixe les modalités de désignation et d'exercice des délégués personnel et des délégués syndicaux.
Chapitre 1 Des délégués du personnel
Section 1 – Nombre de délégués et mode d’élection
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2024-901 du 16 octobre 2024 relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 16 octobre 2024
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1, Décret n°2024-901 du 16 octobre 2024 relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux, version 2024-10-16, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2024-901 du 16 octobre 2024 relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.