Article 8

Le vote a lieu dans l'établissement.

La date, le lieu, les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin sont fixés par le chef d'établissement ou son représentant en réunion technique préparatoire, après accord avec les organisations syndicales, en présence de l’inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort ou de son représentant.

Ces indications sont annoncées quinze jours au moins avant la date du scrutin, par un avis affiché par les soins du chef d’établissement ou de son représentant, aux emplacements habituellement réservés à cet effet.