Article 24

Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent au chef d'établissement ou à son représentant, deux jours avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande ; copte de cette note est transcrite à la diligence du chef d'établissement, sur un registre spécial sur lequel doit être également mentionnée dans un délai n'excédant pas six jours, la réponse à cette note.

Il doit être également tenu en permanence à la disposition de l'inspecteur du Travail et des Lois sociales.