Emplacement dans le texte
- Partie 2 : Dispositions particulières aux sociétés commerciales
- Livre 4 : Société anonyme
- Titre 1 : Dispositions générales
- Sous-titre 2 : Administration et direction de la société anonyme
- Chapitre 2 : Société anonyme avec conseil d'administration
Section
Section 1 : Conseil d'administration Composition du conseil Nombre et désignation des administrateurs
La durée du mandat des administrateurs est fixée librement par les statuts sans pouvoir excéder six (6) ans en cas de nomination en cours de vie sociale et deux (2) ans, en cas de désignation par les statuts ou par l'assemblée générale constitutive.
Nomination du représentant permanent de la personne morale membre du conseil d'administration et durée de ses fonctions
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 420, Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, version Version de référence - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 12 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique.