Emplacement dans le texte
- Partie 3 : Dispositions pénales
Titre
Titre 2 : Infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction des sociétés
Encourent une sanction pénale, ceux qui ont sciemment négocié :
1°) des actions non entièrement libérées ;
2°) des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart du nominal n'a pas été effectué.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 888, Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, version Version de référence - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 12 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique.