Source
Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
24 mars 2022
Entrée en vigueur
24 mars 2022
Articles structurés
184
Article 1
L’Etat de Côte d’Ivoire reconnaît les droits, les libertés et les devoirs énoncés
Article 2
Tout individu a droit au respect de la dignité humaine et à la reconnaissance
Article 3
Article 4
Nul ne peut être privilégié ou discriminé en raison de sa race, de son ethnie,
Article 5
L’esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé, la torture physique ou
Article 6
Le droit de toute personne à un libre et égal accès à la justice est protégé est
Article 7
Nul ne peut être poursuivi, arrêté, gardé à vue ou inculpé, qu’en vertu d’une loi
Article 8
Le domicile est inviolable. Les atteintes ou restrictions ne peuvent y être
Article 9
Article 10
L’école est obligatoire pour les enfants des deux sexes, dans les conditions
Article 11
Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et
Article 12
Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes
Article 13
Le droit de tout citoyen à la libre entreprise est garanti dans les limites prévues
Article 14
L’accès aux emplois publics ou privés est égal pour tous, en fonction des
Article 15
Tout citoyen a droit à des conditions de travail décentes et à une rémunération
Article 16
Il est interdit d’employer l’enfant dans une activité qui le met en danger ou qui
Article 17
Le droit syndical et le droit de grève sont reconnus aux travailleurs du secteur
Article 18
Les citoyens ont droit à l’information et à l’accès aux documents publics, dans
Article 19
La liberté de pensée et la liberté d’expression, notamment la liberté de
Article 20
Les libertés d’association, de réunion et de manifestation pacifiques sont
Article 21
Tout citoyen ivoirien a le droit de se déplacer et de s’établir librement sur toute
Article 22
Article 23
Toute personne persécutée en raison de ses convictions politiques,
Article 24
L’Etat promeut et protège le patrimoine culturel ainsi que les us et coutumes
Article 25
Les partis et groupements politiques se forment et exercent leurs activités
Article 26
Article 27
Le droit à un environnement sain est reconnu à tous sur l’ensemble du territoire
Article 28
L’Etat s’engage à respecter la Constitution, les droits de l’Homme et les libertés
Article 29
Sur des questions d’intérêt national, le Président de la République peut
Article 30
L’Etat assure la participation des Ivoiriens résidant à l’extérieur à la vie de la
Article 31
L’autorité parentale est exercée par les père et mère ou, à défaut, par toute
Article 32
Il prend les mesures nécessaires pour prévenir la vulnérabilité des enfants, des
Article 33
L’Etat et les collectivités publiques protègent les personnes en situation de
Article 34
La jeunesse est protégée par l’Etat et les collectivités publiques contre toutes
Article 35
L’Etat et les collectivités publiques assurent la promotion, le développement et
Article 36
L’Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant
Article 37
L’Etat œuvre à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes sur le
Article 38
L’Etat favorise l’accès des citoyens au logement, dans les conditions prévues
Article 39
La défense de la Nation et de l’intégrité du territoire est un devoir pour tout
Article 40
La protection de l’environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un
Article 41
Les pouvoirs publics sont tenus de promouvoir, de respecter et de faire
Article 42
L’Etat et les collectivités publiques doivent garantir à tous un service public de
Article 43
Tout résident a le devoir de s’acquitter de ses obligations fiscales
Article 44
Article 45
Tout citoyen investi d’un mandat public ou chargé d’un emploi public ou d’une
Article 46
Article 47
Toute personne vivant sur le territoire national est tenue de respecter la
Article 48
L’emblème national est le drapeau tricolore orange, blanc, vert, en bandes
Article 49
La République de Côte d’Ivoire est une et indivisible, laïque, démocratique et
Article 50
Article 51
Le peuple exerce sa souveraineté par la voie du référendum et par ses
Article 52
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux
Article 53
L’exécutif est composé du Président de la République, du vice-Président de
Article 54
Il veille au respect de III Constitution. Il assure la continuité de l’Etat. Il est le
Article 55
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel
Article 56
L’élection du Président de la République est acquise à la majorité absolue des
Article 57
Si avant le premier tour, l’un des candidats retenus par le Conseil
Article 58
Après la proclamation définitive des résultats par le Conseil constitutionnel, le
Article 59
Les pouvoirs du Président de la République en exercice expirent à la date de
Article 60
Lors de son entrée en fonction et à la fin de son mandat, le Président de la
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