Article 105

L’état de siège est décrété en Conseil des ministres. Le Parlement se réunit de plein droit s’il n’est en session. La prorogation de l’état de siège au-delà de quinze (15) jours ne peut être autorisée que par le Parlement ; chacune des deux chambres se prononçant à la majorité simple des membres en fonction.

En cas de désaccord entre les deux chambres, le vote de l’Assemblée nationale est prépondérant.