Les séances des deux chambres du Parlement sont publiques. Toutefois, chaque chambre peut siéger en comité à huis clos, à la demande du Président de la République ou du tiers de ses membres.
Le compte-rendu intégral des débats de chaque chambre est publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Source, citation et version
- Document source
- Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022
- Collection
- Droit constitutionnel
- Application
- 24 mars 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 97, Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022, version 2022-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022.