Les projets de loi et d’ordonnances peuvent être soumis, par le Président de la République, au Conseil constitutionnel, pour avis, avant d’être examinés en Conseil des ministres.
Les projets de décrets réglementaires peuvent être soumis, par le Président de la République, au Conseil d’Etat, pour avis, avant d’être examinés en Conseil des ministres.
Source, citation et version
- Document source
- Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022
- Collection
- Droit constitutionnel
- Application
- 24 mars 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 72, Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022, version 2022-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022.