Le Parlement règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi de finances. Le projet de loi de règlement doit être déposé au Parlement un an au plus tard après l’exécution du budget.
La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et dans les domaines relevant de sa compétence.
TITRE VI : DES TRATIES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
CHAPITRE PREMIER : De la négociation et de la ratification
Source, citation et version
- Document source
- Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022
- Collection
- Droit constitutionnel
- Application
- 24 mars 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 118, Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022, version 2022-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022.