Article 135

Tout plaideur peut, par voie d’exception, soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction.

La juridiction devant laquelle la contestation de la loi est sou- levée, sursoit à statuer et impartit au plaideur un délai de quinze jours pour saisir le Conseil constitutionnel. A l’expiration de ce délai, si le requérant ne rapporte pas la preuve de la saisine du Conseil, la juridiction statue.