Article 125

Les organisations visées à l’article 124 peuvent avoir notamment pour objectifs :

- l’harmonisation de la politique monétaire, économique et financière ; - l’établissement d’unions douanières ; - la création de fonds de solidarité ; - l’harmonisation des plans de développement ; - l’harmonisation de la politique étrangère ;  - la mise en commun de moyens propres à assurer la défense nationale ; - la coordination de l’organisation juridictionnelle ; - la coopération en matière de sécurité et de protection des personnes et des biens ; - la coopération en matière de lutte contre la grande criminalité et le terrorisme ; - la coopération en matière de lutte contre la corruption et les infractions assimilées ; - la coopération en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ; - la coopération en matière d’Enseignement supérieur, de Recherche scientifique et d’innovation technologique ; - la coopération en matière d’Education, d’Enseignement technique et de formation professionnelle ; - la coopération en matière de santé ; - harmonisation des règles concernant le statut de la Fonction publique et le droit du travail ; - la coordination des transports, des communications et des télécommunications ; - la coopération en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles.

TITRE VIII : DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

CHAPITRE PREMIER : Des attributions