Article 112

Le Parlement est saisi du projet de loi de finances avant la fin de la session ordinaire. Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.

Le Parlement vote le budget en équilibre.

Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante (40) jours après le dépôt du projet, le Président de la République saisit le Sénat, qui doit statuer dans un délai de quinze (15) jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 110.

Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix (70) jours, le projet de loi peut être mis en vigueur par ordonnance.

Le Président de la République saisit, pour ratification, le Parlement convoqué en session extraordinaire, dans un délai de quinze (15) jours.

Si le Parlement n’a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance.

Si le projet de loi de finances n’a pu être déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l’exercice, le Président de la République demande d’urgence au Parlement l’autorisation de reprendre le budget de l’année précédente par douzième provisoire.