nouveau
Jusqu’à la mise en place des nouvelles Institutions, les Institutions établies continuent d’exercer leurs fonctions et attributions conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les attributions de la Cour suprême sont dévolues respectivement à la Cour de Cassation, s’agissant du contentieux judiciaire, et au Conseil d’Etat, s’agissant du contentieux administratif.
Source, citation et version
- Document source
- Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022
- Collection
- Droit constitutionnel
- Application
- 24 mars 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 181, Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022, version 2022-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022.