ConstitutionEn vigueur· 24 mars 2022

Article 59

Les pouvoirs du Président de la République en exercice expirent à la date de

nouveau

Les pouvoirs du Président de la République en exercice expirent à la date de prise de fonction du Président de la République élu.

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Document source
Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022
Collection
Droit constitutionnel
Application
24 mars 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 59, Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022, version 2022-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022.
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