Le Président de la République préside le Conseil des ministres.
Le Conseil des ministres délibère obligatoirement : - des décis ions déterminant la politique générale de l’Etat ; - des projets de loi, d’ordonnances et de décrets réglementaires; - des nominations aux emplois supérieurs de l’Etat, dont la liste est établie par la loi.
Source, citation et version
- Document source
- Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022
- Collection
- Droit constitutionnel
- Application
- 24 mars 2022
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 71, Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022, version 2022-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022.