ConstitutionEn vigueur· 24 mars 2022

Article 31

L’autorité parentale est exercée par les père et mère ou, à défaut, par toute

La famille constitue la cellule de base de la société. L’Etat assure sa protection.

L’autorité parentale est exercée par les père et mère ou, à défaut, par toute autre personne conformément à la loi.

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Source, citation et version
Document source
Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022
Collection
Droit constitutionnel
Application
24 mars 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 31, Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022, version 2022-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022.
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