Lors de son entrée en fonction et à la fin de son mandat, le Président de la République est tenu de produire une déclaration authentique de son patrimoine devant la Cour des Comptes.

Durant l’exercice de ses fonctions, le Président de la République ne peut, par lui-même, ni par personne interposée, rien acquérir ou louer qui appartienne au domaine de l’Etat et des collectivités publiques, sauf autorisation préalable de la Cour des Comptes dans les conditions fixées par la loi.

Le Président de la République ne peut soumissionner aux marchés de l’Etat et des collectivités publiques.

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Source, citation et version
Document source
Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022
Collection
Droit constitutionnel
Application
24 mars 2022
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 60, Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022, version 2022-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Constitution de Côte d Ivoire Recueil des textes du Sénat 24 mars 2022.
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