Article 117

Lorsque l’agent des services compétents du ministère en charge du Transport routier commis à la réception a constaté que le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, il en dresse un procès-verbal de réception visé par son supérieur hiérarchique. Une expédition de ce procès-verbal est remise au demandeur.

Le modèle du procès-verbal prévu à l’alinéa précédent est fixé par le ministre chargé du Transport routier.