Tout opérateur ou groupement d’opérateurs qui envisage de fournir des prestations liées à la visite technique, doit au préalable obtenir un agrément délivré par le ministre chargé du Transport routier.
Un arrêté du ministre chargé du Transport routier fixe les conditions d’obtention de l’agrément mentionné à l’alinéa précédent et les catégories de véhicules soumis aux visites techniques ainsi que leur périodicité.
Section 5 – Permis de conduire
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique
- Collection
- Droit routier
- Application
- 03 novembre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 130, Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique, version 2016-11-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.