Les candidats au permis de conduire peuvent subir le même jour, les examens théoriques et pratiques s’ils ont suivi, dans un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, des cours combinant la formation théorique et pratique.
Pour l’application de l’alinéa 1 ci-dessus et sans préjudice de l’alinéa 1 de l’article 131 du présent décret, les établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur qui dispensent des cours combinant la formation théorique et pratique, sont autorisés sous leur responsabilité, à mettre les candidats au permis de conduire dans le cadre de leur formation pratique, en situation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Un arrêté du ministre chargé du Transport routier détermine les conditions et modalités d’application du présent article.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique
- Collection
- Droit routier
- Application
- 03 novembre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 132, Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique, version 2016-11-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.