Les conditions de transport des objets indivisibles, des appareils agricoles ou de travaux publics ainsi que les conditions de déplacement ou de circulation des véhicules destinés à transporter des objets indivisibles dont les dimensions ou le poids excèdent les limites réglementaires, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du Transport routier et du ministre chargé des Infrastructures routières.
En application de l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent, le ministre chargé du Transport routier ou ses services compétents accordent l’autorisation de circuler.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique
- Collection
- Droit routier
- Application
- 03 novembre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 61, Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique, version 2016-11-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.