Article 126

Toute transformation apportée à l’un des véhicules mentionnés à l’article 120 et déjà immatriculé, qu’il s’agisse d’une transformation notable telle qu’elle est prévue à l’article 116 ou de toute transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit immédiatement donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée aux services compétents du ministère en charge du Transport routier du département de son domicile accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de celle-ci.