Lorsque les ponts n’offrent pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité du passage, les autorités administratives territorialement compétentes, après avis des services du ministère en charge du Transport routier de leur ressort territorial, suivant la nature des routes, peuvent prendre toutes les dispositions
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 12 Décret Portant Règlementation de l’Usage des Voies Routières Ouvertes à la Circulation Publique, 2016 (Décret 864 de 2016) Côte d'Ivoire
nécessaires pour assurer cette sécurité. Le maximum de la charge autorisée et les mesures prescrites pour la protection et le passage de ces ponts doivent, dans tous les cas, faire l’objet d'une signalisation avancée.
Chapitre 4 Règles de circulation routière
Section première – Usage des voies à circulation spécialisée et circulation sur les autoroutes
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique
- Collection
- Droit routier
- Application
- 03 novembre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 52, Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique, version 2016-11-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.