Le changement de propriétaire d’un véhicule est subordonné à l’obtention d’une fiche de mutation et d’un contrat de cession délivrés par les services compétents du ministère en charge du Transport routier.
Un arrêté du ministre chargé du Transport routier détermine les conditions de délivrance et les mentions devant figurer sur la fiche de mutation et le contrat de cession ci-dessus mentionnés.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 27 Décret Portant Règlementation de l’Usage des Voies Routières Ouvertes à la Circulation Publique, 2016 (Décret 864 de 2016) Côte d'Ivoire
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique
- Collection
- Droit routier
- Application
- 03 novembre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 122, Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique, version 2016-11-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.