Article 118

Le constructeur donne à chacun des véhicules, conforme à un type ayant fait l'objet d’un procès-verbal de réception, un numéro d’ordre dans la série du type auquel il appartient et il remet à l’acheteur une copie du procès-verbal prévu à l’article 114 du présent décret ainsi qu’un certificat attestant que le véhicule livré est entièrement conforme à la notice descriptive du type.

Le modèle de ce certificat, dit certificat de conformité, est fixé par le ministre chargé du Transport routier.

Pour les véhicules qui ne sont pas fabriqués ou montés en Côte d’Ivoire, la copie du procès-verbal de réception est revêtue d’une mention signée par le représentant agréé mentionné à l’article 113 du présent décret et attestant que le véhicule est de fabrication étrangère. Le certificat de conformité doit également être signé, pour le constructeur, par ce représentant.